Vente de tissu au mètre
Direct Fabricant

Conditions Générales de Vente

1 - DISPOSITIONS GENERALES :


Toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées, sauf convention contraire expresse et constatée par écrit. Toute commande implique en conséquence, l’acceptation sans réserve de ces conditions quelles que soient les conditions générales d’achat présentées par le client.
Le client est un professionnel averti qui doit s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins.
Il incombe au client, professionnel averti, qui seul maîtrise le projet dans sa globalité, de définir précisément son besoin technique et de s’assurer de l’adéquation de notre offre avec ce besoin.
Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure des données et spécifications ayant permis l’établissement de la commande ne peut être réajusté.


2 - ENGAGEMENTS ET PRIX :


Le règlement de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler une commande en cours en cas de force majeure, en cas d’impossibilité de nous approvisionner auprès de nos fournisseurs, de conflits sociaux ou chômage partiel dans l’entreprise ou chez nos fournisseurs, de défaillance de nos fournisseurs, sous-traitants ou prestataires.
Dès lors le prix versé, diminué de l’éco taxe et des frais de ports serait restitué dans les trois mois de l’annulation de la commande.


3 – DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, soit d’attendre que le produit commandé soit à nouveau disponible, sauf suppression de la référence.


4 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont remis dans les 48 heures ouvrables au transporteur, suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages résultant du transport sur le bon de livraison tel qu’il est ci-après relaté au paragraphe 6.


5 – RETARD DE LIVRAISON


Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève.


6 – PROBLEME DE LIVRAISON


Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison.
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison ainsi que le contenu de la livraison et de signaler les dommages (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) sur le bon de livraison, sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client, puis en adressant un courrier à la société ventedetissus.com, dans un délai d'une semaine.
Il devra en outre adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Transporteur reprenant les mentions notées sur le bon de livraison, et détaillant le(s) dommage(s) constatés. Une copie de ce courrier devra être adressée à ventedetissus.com qui prendra alors en charge la gestion du litige.


7 - ASSURANCES :


Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous adresser notre attestation d’assurance.


8 - CONTESTATIONS :


En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, ou de contestation sur la facturation, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise, et de la facture. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.
En cas de contestation, le tribunal de notre siège social reste seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.


9 – JURIDICTION COMPETENTE :


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Européen et au droit français, toutes contestations relevant de la seule compétence des juridictions française de Castres.


10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE


Les informations qui sont collectées sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de notre société, afin de permettre une bonne exécution des engagements. Le défaut de renseignement empêche la réalisation de la commande.
Conformément à la à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il
peut exercer auprès de la société ventedetissus.com.
ventedetissus.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.